Journal officiel · Décret
Décret n°65-470 du 18 juin 1965 ABROGEANT ET REMPLACANT CERTAINES DISPOSITIONS DES ART. L67 (TROP-PERCU EN MATIERE DE PRESTATIONS DE RETRAITE) ET L631 (RECUPERATION DES ARRERAGES DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES SUR LA SUCCESSION : MODALITES) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juin 1965. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 juin 1965
NatureDécret
Signé le18 juin 1965
Publié le23 juin 1965
PublicationJORF du 23 juin 1965
IdentifiantJORFTEXT000000852870
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Cité par 1 texte
Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 · abroge
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