Journal officiel · Décret
Décret n°65-573 du 13 juillet 1965 RELATIF A L'AMELIORATION DES PRESTATIONS FAMILIALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 juillet 1965
Publié le14 juillet 1965
PublicationJORF du 14 juillet 1965
IdentifiantJORFTEXT000000852885
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Cité par 2 textes
Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 · abroge
Code de la sécurité sociale. - art. D521-1 (M) · concordance