Journal officiel · Décret

Décret n°67-1057 du 23 novembre 1967 MODIFICATION DU TABLEAU II ANNEXE AU DECRET 581286 DU 22 décembre 1958 (SIEGE, RESSORT ET COMPOSITION DES TRIBUNAUX)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 novembre 1967
Publié le5 décembre 1967
PublicationJORF du 5 décembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000853120
RéférenceDécret n°67-1057 du 23 novembre 1967 MODIFICATION DU TABLEAU II ANNEXE AU DECRET 581286 DU 22 décembre 1958 (SIEGE, RESSORT ET COMPOSITION DES TRIBUNAUX), JO du 5 décembre 1967Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°58-1286 du 22 décembre 1958 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000853120, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).