Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 octobre 1972 MODIFICATION DE L'ART. 1 (5E) DE L'ARRETE DU 28 JUILLET 1972
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 octobre 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 octobre 1972
Publié le19 octobre 1972
PublicationJORF du 19 octobre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000853650
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 28 juillet 1972 · modifie