Journal officiel · Décret
Décret n°76-1327 du 10 décembre 1976 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURAGE : COMPTEURS D'ENERGIE THERMIQUE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 janvier 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 décembre 1976
Publié le9 janvier 1977
PublicationJORF du 9 janvier 1977
IdentifiantJORFTEXT000000853829
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