Journal officiel · Décret
Décret n°73-802 du 9 août 1973 GENERALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 août 1973. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 août 1973
NatureDécret
Signé le9 août 1973
Publié le12 août 1973
PublicationJORF du 12 août 1973
IdentifiantJORFTEXT000000854919
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Cité par 1 texte
Décret2005-368 · abroge
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