Journal officiel · Décret
Décret du 5 octobre 1979 SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 octobre 1979. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 octobre 1979
Publié le11 octobre 1979
PublicationJORF du 11 octobre 1979
IdentifiantJORFTEXT000000855611
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Textes cités liens · DILA1
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