Journal officiel · Décret

Décret n°76-563 du 24 juin 1976 FIXANT A 19% POUR L'ANNEE 1976 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ENUMEREES A L'ALINEA 1ER DE L'ART. 9 DE LA LOI 695 DU 03-01-1969 RELATIVE A LA CREATION ET A L'ORGANISATION DES COMMUNES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juin 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 juin 1976
Publié le27 juin 1976
PublicationJORF du 27 juin 1976
IdentifiantJORFTEXT000000856067
RéférenceDécret n°76-563 du 24 juin 1976 FIXANT A 19% POUR L'ANNEE 1976 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ENUMEREES A L'ALINEA 1ER DE L'ART. 9 DE LA LOI 695 DU 03-01-1969 RELATIVE A LA CREATION ET A L'ORGANISATION DES COMMUNES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES, JO du 27 juin 1976Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°69-5 du 3 janvier 1969 · application
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