Journal officiel · Décret
Décret n°79-480 du 15 juin 1979 RELATIF A LA VENTE AU PUBLIC DES PLANTES MEDICINALES INSCRITES A LA PHARMACOPEE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juin 1979. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 juin 1979
NatureDécret
Signé le15 juin 1979
Publié le22 juin 1979
PublicationJORF du 22 juin 1979
IdentifiantJORFTEXT000000856565
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