Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 décembre 1972 MODALITES DE LA PUBLICITE DES OFFRES DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE ET DES ENTREPRISES ARTISANALES APPARTENANT A DES PERSONNES QUI SOLLICITENT LE BENEFICE DE L'AIDE AUX COMMERCANTS ET ARTISANS AGES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1972. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1972
NatureArrêté
Signé le28 décembre 1972
Publié le30 décembre 1972
PublicationJORF du 30 décembre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000856843
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