Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 décembre 1972 COMMISSIONS CONSULTATIVES PROFESSIONNELLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 janvier 1973. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 janvier 1973
NatureArrêté
Signé le28 décembre 1972
Publié le19 janvier 1973
PublicationJORF du 19 janvier 1973
IdentifiantJORFTEXT000000857354
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