Journal officiel · Décret

Décret n°73-44 du 9 janvier 1973 RENDANT APPLICABLE DANS LES TOM LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE R* 39 DU CODE ELECTORAL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 janvier 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 janvier 1973
Publié le10 janvier 1973
PublicationJORF du 10 janvier 1973
IdentifiantJORFTEXT000000857521
RéférenceDécret n°73-44 du 9 janvier 1973 RENDANT APPLICABLE DANS LES TOM LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE R* 39 DU CODE ELECTORAL, JO du 10 janvier 1973Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 - art. 13 (V)
Décret2002-105 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000857521, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).