Journal officiel · Décret
Décret n°72-469 du 8 juin 1972 MODIFICATION DES ART. 1ER, 12, 16 ET 20 DU DECRET 671232 DU 22-12-67
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juin 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le8 juin 1972
Publié le11 juin 1972
PublicationJORF du 11 juin 1972
IdentifiantJORFTEXT000000858001
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 - art. 1 (Ab) · modification