Journal officiel · Décret

Décret n°81-359 du 9 avril 1981 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 14-VI DE LA LOI 721121 DU 20-12-1972 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1973 ET RELATIVES AUX DISPOSITIONS DES POURSUITES EXERCEES POUR LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 avril 1981. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 avril 1981
NatureDécret
Signé le9 avril 1981
Publié le17 avril 1981
PublicationJORF du 17 avril 1981
IdentifiantJORFTEXT000000858030
RéférenceDécret n°81-359 du 9 avril 1981 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 14-VI DE LA LOI 721121 DU 20-12-1972 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1973 ET RELATIVES AUX DISPOSITIONS DES POURSUITES EXERCEES POUR LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT, JO du 17 avril 1981Légifrance →

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Cité par 2 textes
DECRET92-755 · abroge
Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 305 (Ab)

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