Journal officiel · Décret

Décret n°81-378 du 15 avril 1981 LES EXPLOITANTS DES INSTALLATIONS HYDRO-ELECTRIQUES EXISTANTES ET NON REGLEMENTAIRES N'AYANT PAS MODIFIE LE SEUIL DU BARRAGE ET N'AYANT PAS RECU DE MISE EN DEMEURE DE L'ADMINISTRATION AVANT LE 31-12-1980 SERONT TENUS DE SOLLICITER DES AUTORITES ADMINISTRATIVES COMPETENTES LA REGULARISATION DE LEUR SITUATION DANS UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 avril 1981. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 avril 1981
NatureDécret
Signé le15 avril 1981
Publié le19 avril 1981
PublicationJORF du 19 avril 1981
IdentifiantJORFTEXT000000858033
RéférenceDécret n°81-378 du 15 avril 1981 LES EXPLOITANTS DES INSTALLATIONS HYDRO-ELECTRIQUES EXISTANTES ET NON REGLEMENTAIRES N'AYANT PAS MODIFIE LE SEUIL DU BARRAGE ET N'AYANT PAS RECU DE MISE EN DEMEURE DE L'ADMINISTRATION AVANT LE 31-12-1980 SERONT TENUS DE SOLLICITER DES AUTORITES ADMINISTRATIVES COMPETENTES LA REGULARISATION DE LEUR SITUATION DANS UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET, JO du 19 avril 1981Légifrance →

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