Journal officiel · Décret

Décret n°81-404 du 24 avril 1981 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-07-1901 RELATIVE AU CONTRAT D'ASSOCIATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 avril 1981
Publié le29 avril 1981
PublicationJORF du 29 avril 1981
IdentifiantJORFTEXT000000858040
RéférenceDécret n°81-404 du 24 avril 1981 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-07-1901 RELATIVE AU CONTRAT D'ASSOCIATION, JO du 29 avril 1981Légifrance →

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Décret du 16 août 1901 · modifie
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