Journal officiel · Décret
Décret n°74-88 du 4 février 1974 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE (11EME PARTIE) ET RELATIF AUX FRAIS DE JUSTICE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 février 1974. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 février 1974
Publié le6 février 1974
PublicationJORF du 6 février 1974
IdentifiantJORFTEXT000000858213
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Cité par 4 textes
Décret2004-836 · modifie
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R107 (M) · modification
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R108 (Ab) · abrogation
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R229-1 (Ab) · creation