Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 décembre 1977 APPORT MINIMUM EN CAPITAL DEMANDE POUR L'OCTROI DU PRET LOCATIF AIDE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 décembre 1977
Publié le22 décembre 1977
PublicationJORF du 22 décembre 1977
IdentifiantJORFTEXT000000858620
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Cité par 1 texte
Arrêté du 17 mars 1978 · modifie