Journal officiel · Décret

Décret n°73-86 du 22 janvier 1973 FIXANT A 22% POUR L'ANNEE 1973 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ENUMEREES A L'ALINEA 1ER DE L'ART. 9 DE LA LOI 695 DU 03-01-1969 RELATIVE A LA CREATION ET A L'ORGANISATION DES COMMUNES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 janvier 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 janvier 1973
Publié le28 janvier 1973
PublicationJORF du 28 janvier 1973
IdentifiantJORFTEXT000000859897
RéférenceDécret n°73-86 du 22 janvier 1973 FIXANT A 22% POUR L'ANNEE 1973 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ENUMEREES A L'ALINEA 1ER DE L'ART. 9 DE LA LOI 695 DU 03-01-1969 RELATIVE A LA CREATION ET A L'ORGANISATION DES COMMUNES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES, JO du 28 janvier 1973Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°69-5 du 3 janvier 1969 · application
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