Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 mai 1982 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS SUR 1982 DE 654300000FRS APPLICABLE AU CHAPITRE 31-44 (DIRECTION GENERALE DES IMPOTS - INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES) DU BUDGET DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES (III - BUDGET) UTILISES POUR LA RECHERCHE ET LA REPRESSION DES FRAUDES FISCALES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juin 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le27 mai 1982
Publié le18 juin 1982
PublicationJORF du 18 juin 1982, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000859945
RéférenceArrêté du 27 mai 1982 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS SUR 1982 DE 654300000FRS APPLICABLE AU CHAPITRE 31-44 (DIRECTION GENERALE DES IMPOTS - INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES) DU BUDGET DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES (III - BUDGET) UTILISES POUR LA RECHERCHE ET LA REPRESSION DES FRAUDES FISCALES, JO du 18 juin 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 · application
Décret n°49-492 du 11 avril 1949 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000859945, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).