Journal officiel · Décret

Décret n°72-89 du 26 janvier 1972 MODIFIANT LE DECRET 67914 DU 16-10-1967 MODIFIE INSTITUANT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN SEINE-SAINT-DENIS, HAUTS-DE-SEINE ET VAL-DE-MARNE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 février 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 janvier 1972
Publié le2 février 1972
PublicationJORF du 2 février 1972
IdentifiantJORFTEXT000000860103
RéférenceDécret n°72-89 du 26 janvier 1972 MODIFIANT LE DECRET 67914 DU 16-10-1967 MODIFIE INSTITUANT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN SEINE-SAINT-DENIS, HAUTS-DE-SEINE ET VAL-DE-MARNE, JO du 2 février 1972Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°67-914 du 16 octobre 1967 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000860103, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).