Journal officiel · Décret
Décret n°72-90 du 26 janvier 1972 MODIFICATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 57 DU DECRET 581292 DU 22-12-1958.(EXERCICE DE LA PRESIDENCE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES EN CAS D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT OU DU VICE-PRESIDENT)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 février 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 janvier 1972
Publié le2 février 1972
PublicationJORF du 2 février 1972
IdentifiantJORFTEXT000000860106
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°58-1292 du 22 décembre 1958 · modifie
Cité par 1 texte
Code du travail - art. R515-2 (M) · concordance