Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 mars 1985 85-26 A RELATIF A LA PUBLICITE DES PRIX DE CERTAINS SERVICES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le29 mars 1985
Publié le30 mars 1985
PublicationJORF du 30 mars 1985
IdentifiantJORFTEXT000000860239
RéférenceArrêté du 29 mars 1985 85-26 A RELATIF A LA PUBLICITE DES PRIX DE CERTAINS SERVICES, JO du 30 mars 1985Légifrance →

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Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000860239, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).