Journal officiel · Décret
Décret n°73-935 du 24 septembre 1973 RELATIF A LA CREATION, A LA TRANSFORMATION ET A LA SUPPRESSION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 octobre 1973. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 octobre 1973
NatureDécret
Signé le24 septembre 1973
Publié le3 octobre 1973
PublicationJORF du 3 octobre 1973
IdentifiantJORFTEXT000000860584
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