Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 juin 1976 MODIFIE LES ARTICLES 1ER A 3 DE L'ARRETE DU 29 AVRIL 1970
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le11 juin 1976
Publié le22 juillet 1976
PublicationJORF du 22 juillet 1976
IdentifiantJORFTEXT000000860635
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