Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 juillet 1977 STATUT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 juillet 1977
Publié le14 juillet 1977
PublicationJORF du 14 juillet 1977, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000860691
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