Journal officiel · Décret
Décret du 10 février 1984 LA SOCIETE INDUSTRIELLE D'ELECTRONIQUE AERONAUTIQUE (SIETA) EST ASSUJETTIE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 février 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 février 1984
Publié le14 février 1984
PublicationJORF du 14 février 1984
IdentifiantJORFTEXT000000860853
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 · application