Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 juin 1979 MONTANT DES PRIMES A LA CONSTRUCTION CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS D'INTERET
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 1979. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 juin 1979
Publié le12 juillet 1979
PublicationJORF du 12 juillet 1979
IdentifiantJORFTEXT000000861191
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 31 janvier 1975 · modifie