Journal officiel · Décret
Décret n°83-530 du 28 juin 1983 PORTANT FIXATION A COMPTER DU 01-07-1983 DU PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juin 1983
NatureDécret
Signé le28 juin 1983
Publié le29 juin 1983
PublicationJORF du 29 juin 1983
IdentifiantJORFTEXT000000861342
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 82-452 du 28 mai 1982 · application
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