Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 janvier 1982 CLASSEMENT DE COMMUNE OU PARTIES DE COMMUNES EN ZONES DEFAVORISEES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mars 1982. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 janvier 1982
Publié le26 mars 1982
PublicationJORF du 26 mars 1982, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000862340
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