Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 18 janvier 1982 OUVERTURE SUR 1982 D'UN CREDIT DE 231 402 910 FRS. APPLICABLE AU CHAPITRE 31-44 (DIRECTION GENERALE DES IMPOTS : INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES) DU BUDGET DE L'ECONOMIE ET FINANCES (III : BUDGET) UTILISE POUR LA RECHERCHE ET LA REPRESSION DES FRAUDES FISCALES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 février 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le18 janvier 1982
Publié le6 février 1982
PublicationJORF du 6 février 1982, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000862547
RéférenceArrêté du 18 janvier 1982 OUVERTURE SUR 1982 D'UN CREDIT DE 231 402 910 FRS. APPLICABLE AU CHAPITRE 31-44 (DIRECTION GENERALE DES IMPOTS : INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES) DU BUDGET DE L'ECONOMIE ET FINANCES (III : BUDGET) UTILISE POUR LA RECHERCHE ET LA REPRESSION DES FRAUDES FISCALES, JO du 6 février 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°49-492 du 11 avril 1949 · application
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