Décret n°80-758 du 22 septembre 1980 PORTANT EXTENSION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DES DISPOSITIONS DU DECRET 621107 DU 10-09-1962 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU COMITE DE COORDINATION DES TELECOMMUNICATIONS.LES DECISIONS PREVUES PAR L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE EN MATIERE D'IMPLANTATION ET DE SERVITUDES DES STATIONS RADIO-ELECTRIQUES SITUEES HORS DES ZONES SOUMISES A UN PLAN D'URBANISME SONT PRISES EN VERTU DES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER