Journal officiel · Décret

Décret n°63-1297 du 21 décembre 1963 MODIFICATION DES ART. 1ER ET 3 DU DECRET 59-457 DU 26-3-1959 RELATIFS AUX INDEMNITES DE FONCTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES EN ACTIVITE DE SERVICE OU A LA RETRAITE ET DES PERSONNALITES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le21 décembre 1963
Publié le27 décembre 1963
PublicationJORF du 27 décembre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000862721
RéférenceDécret n°63-1297 du 21 décembre 1963 MODIFICATION DES ART. 1ER ET 3 DU DECRET 59-457 DU 26-3-1959 RELATIFS AUX INDEMNITES DE FONCTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES EN ACTIVITE DE SERVICE OU A LA RETRAITE ET DES PERSONNALITES, JO du 27 décembre 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°59-457 du 26 mars 1959 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000862721, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).