Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 9 février 1984 DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. 49 DU DECRET 73-609 DU 05-07-1973 RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE NOTARIAT ET AUX CONDITIONS D'ACCES AUX FONCTIONS DE NOTAIRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 février 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le9 février 1984
Publié le19 février 1984
PublicationJORF du 19 février 1984
IdentifiantJORFTEXT000000862851
RéférenceArrêté du 9 février 1984 DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. 49 DU DECRET 73-609 DU 05-07-1973 RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE NOTARIAT ET AUX CONDITIONS D'ACCES AUX FONCTIONS DE NOTAIRE, JO du 19 février 1984Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 · application
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