Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 octobre 1986 PORTANT CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 novembre 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 octobre 1986
Publié le20 novembre 1986
PublicationJORF du 20 novembre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000862987
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