Journal officiel · Décret
Décret n°75-442 du 4 juin 1975 SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juin 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 juin 1975
Publié le7 juin 1975
PublicationJORF du 7 juin 1975
IdentifiantJORFTEXT000000863182
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