Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 novembre 1987 PORTANT APPLICATION DE DISPOSITIONS STATUTAIRES (DECRET 85986 DU 16-09-1985)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le18 novembre 1987
Publié le31 décembre 1987
PublicationJORF du 31 décembre 1987
NORASEX8798670A
IdentifiantJORFTEXT000000863290
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 · application