Journal officiel · Décret
Décret n°77-1192 du 25 octobre 1977 MODIFIANT LE DECRET 69222 DU 06-03-1969 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 octobre 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le25 octobre 1977
Publié le27 octobre 1977
PublicationJORF du 27 octobre 1977
IdentifiantJORFTEXT000000863869
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 13 (M) · modification