Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 août 1988 PORTANT CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHES NATURELLES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 septembre 1988. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le24 août 1988
Publié le14 septembre 1988
PublicationJORF du 14 septembre 1988
NORECOA8800058A
IdentifiantJORFTEXT000000864234
RéférenceArrêté du 24 août 1988 PORTANT CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHES NATURELLES, JO du 14 septembre 1988, NOR ECOA8800058ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 · application
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