Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 avril 1982 APPLICATION DE L'ART. 88 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (81-1160 DU 30-12-1981) RELATIF A LA DEDUCTION DES DEPENSES DESTINEES A ECONOMISER L'ENERGIE (MINISTERE DU BUDGET)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 avril 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 avril 1982
NatureArrêté
Signé le20 avril 1982
Publié le24 avril 1982
PublicationJORF du 24 avril 1982, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000864637
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 · application
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