Journal officiel · Loi constitutionnelle

LOI constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre portant modification des dispositions de l'article 28 de la Constitution

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi constitutionnelle
Signé le30 décembre 1963
Publié le31 décembre 1963
PublicationJORF du 31 décembre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000864822
RéférenceLOI constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre portant modification des dispositions de l'article 28 de la Constitution, JO du 31 décembre 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Constitution du 4 octobre 1958 art. 28 (M) · modifie
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