Journal officiel · Loi
Loi n°72-628 du 5 juillet 1972 RELATIVE A LA COMMERCIALISATION DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "VIN D'ALSACE" OU "ALSACE". OBLIGATION DE LA MISE EN BOUTEILLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juillet 1972. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 juillet 1972
NatureLoi
Signé le5 juillet 1972
Publié le9 juillet 1972
PublicationJORF du 9 juillet 1972
IdentifiantJORFTEXT000000864835
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