Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 8 avril 1981 FIXATION POUR LES FIOULS ET LES CARBUREACTEURS, DES CONDITIONS D'EMPLOI OUVRANT DROIT A L'APPLICATION DU REGIME FISCAL PRIVILEGIE INSTITUE PAR L'ARTICLE 265 DU CODE DES DOUANES EN MATIERE DE TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 avril 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le8 avril 1981
Publié le26 avril 1981
PublicationJORF du 26 avril 1981
IdentifiantJORFTEXT000000864849
RéférenceArrêté du 8 avril 1981 FIXATION POUR LES FIOULS ET LES CARBUREACTEURS, DES CONDITIONS D'EMPLOI OUVRANT DROIT A L'APPLICATION DU REGIME FISCAL PRIVILEGIE INSTITUE PAR L'ARTICLE 265 DU CODE DES DOUANES EN MATIERE DE TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION, JO du 26 avril 1981Légifrance →

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Arrêté du 29 avril 1970 · modifie
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