Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 20 mars 1985 FIXANT POUR 1985 LA PART DES CONTRIBUTIONS A LA CHARGE DES EXPLOITANTS DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE AFFECTEE AU SERVICE CENTRAL DE SURETE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 29-06-1982

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 avril 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le20 mars 1985
Publié le19 avril 1985
PublicationJORF du 19 avril 1985
IdentifiantJORFTEXT000000865009
RéférenceArrêté du 20 mars 1985 FIXANT POUR 1985 LA PART DES CONTRIBUTIONS A LA CHARGE DES EXPLOITANTS DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE AFFECTEE AU SERVICE CENTRAL DE SURETE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 29-06-1982, JO du 19 avril 1985Légifrance →

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Arrêté du 29 juin 1982 · application
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