Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 11 janvier 1983 L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE DANS LES DEPARTEMENTS OU PARITES DE DEPARTEMENTS ENUMERES EN ANNEXE POUR LES DOMMAGES RESULTANTS DES INONDATIONS SURVENUES DU 08 AU 31-12-1982

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 janvier 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le11 janvier 1983
Publié le13 janvier 1983
PublicationJORF du 13 janvier 1983
IdentifiantJORFTEXT000000865361
RéférenceArrêté du 11 janvier 1983 L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE DANS LES DEPARTEMENTS OU PARITES DE DEPARTEMENTS ENUMERES EN ANNEXE POUR LES DOMMAGES RESULTANTS DES INONDATIONS SURVENUES DU 08 AU 31-12-1982, JO du 13 janvier 1983Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 · application
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