Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 janvier 1984 ET FONCTIONNEMENT DES COMITES DEPARTEMENTAUX DES PRIX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 février 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 février 1984
NatureArrêté
Signé le12 janvier 1984
Publié le2 février 1984
PublicationJORF du 2 février 1984
IdentifiantJORFTEXT000000865390
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