Journal officiel · Décret

Décret n°66-372 du 9 juin 1966 RELATIF AUX AVANCES FORFAITAIRES POUVANT ETRE ACCORDEES ANNUELLEMENT SUR LES ALLOCATIONS ATTRIBUEES PAR L'ETAT AUX OEUVRES PRIVEES GERANT DES ETABLISSEMENTS OU DES SERVICES HABILITES A RECEVOIR DES MINEURS DELINQUANTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juin 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 juin 1966
Publié le14 juin 1966
PublicationJORF du 14 juin 1966
IdentifiantJORFTEXT000000865498
RéférenceDécret n°66-372 du 9 juin 1966 RELATIF AUX AVANCES FORFAITAIRES POUVANT ETRE ACCORDEES ANNUELLEMENT SUR LES ALLOCATIONS ATTRIBUEES PAR L'ETAT AUX OEUVRES PRIVEES GERANT DES ETABLISSEMENTS OU DES SERVICES HABILITES A RECEVOIR DES MINEURS DELINQUANTS, JO du 14 juin 1966Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°53-2 du 2 janvier 1953 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 170 (Ab)
Décret2003-1010 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000865498, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).