Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 janvier 1982 JUSTIFICATION DES DONS EFFECTUES AU PROFIT D'OEUVRES OU ORGANISMES D'INTERET GENERAL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mars 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mars 1982
NatureArrêté
Signé le21 janvier 1982
Publié le14 mars 1982
PublicationJORF du 14 mars 1982, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000865531
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 · application
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