Journal officiel · Décret
Décret du 21 novembre 1963 CONCEDANT A GAZ DE FRANCE (GDF) (SERVICE NATIONAL) LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU RESEAU DE TRANSPORT DE GAZ DU NORD (CONCESSION N0 16) SUR LE TERRITOIRE DES DEPARTEMENTS DU NORD,DU PAS-DE-CALAIS,DE LA SOMME,DE L'AISNE ET DE LA SEINE-MARITIME
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le21 novembre 1963
Publié le4 décembre 1963
PublicationJORF du 4 décembre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000865957
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