Journal officiel · Décret
Décret n°64-140 du 13 février 1964 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 février 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 février 1964
Publié le18 février 1964
PublicationJORF du 18 février 1964
IdentifiantJORFTEXT000000866169
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°60-705 du 18 juillet 1960 · modifie